Rapport d’activité.

Pour commencer, le rapport d’activité se félicite de l’accord unitaire (unicitaire ?) qui a débouché sur la déclaration commune du 5 janvier 2009 et confirmée le 26 mai 2009. Contrairement à ce qui est écrit dans le rapport d’activité, cette déclaration est loin d’avoir un contenu offensif sur les salaires, l’emploi, les SP, l’introduction de normes sociales dans les échanges internationaux. Bien au contraire, il s’agit, pour le SDEN CGT 22, d’un contenu à minima qui s’aligne sur les positions des confédérations les moins combattives et les revendications des salariés tant du privé que du public sont absentes. D’ailleurs, cette déclaration n’a pas été utilisé par notre syndicat pour appeler à la grève ni le 29 janvier, ni le 19 mars.

On sait à quoi a conduit les journées d’action saute-mouton. Alors que le 29 janvier et le 19 mars ont été des journées de grandes mobilisations (voir d’ampleur exceptionnelle avec respectivement 2 puis 3,5 millions de travailleurs du public et du privé dans les rues), le renvoi au 1er mai puis au 26 mai et 13 juin a conduit au désastre. Encore une fois, le gouvernement en aura profité pour asséner les lois les plus régressives contre les travailleurs au cours de l’été 2009. Ce n’est pas la journée pour le travail décent (quel est-il exactement si sa norme ne reprend même pas les conventions de l’OIT ?) qui a été à la hauteur des enjeux tant dans le public ( 13 500 suppressions de postes dans la simple Éducation Nationale, un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, non remplacé) que dans le privé où 110 000 emplois industriels ont été détruits au cours du dernier semestre.

L’analyse de la crise – qui la réduit à une crise financière alors qu’il s’agit, bel et bien, d’un crise du système capitaliste – ignore, tout particulièrement, le rôle de l’Union européenne et de ses directives, notamment en ce qui concerne la casse des services publics. L’affiliation à la CSI décidée au 48ème congrès – contrairement à un amendement déposé à l’époque par notre syndicat – ainsi qu’à sa représentation européenne qu’est devenue la CES, explique sans doute cela : la CES ne cache pas son approbation à la mise en place des institutions européennes. Elle y participe activement ne craignant pas de rédiger les textes avec le patronat européen. Elle s’est à nouveau illustrée en appelant le peuple irlandais à voter oui au référendum d’adhésion au traité de Lisbonne, semant le doute dans l’esprit des syndicats irlandais et de la classe ouvrière poussée à l’abstention. On connaît le résultat immédiat de ce vote pour le peuple avec une diminution sans précédent de toutes les prestations sociales en Irlande.

La lutte contre les délocalisations dont le document se revendique, n’a semble-t-il pas été à la hauteur : Conti, Caterpilar, la CAMIF, Sony, Chaffoteaux… Des milliers d’emplois ont été supprimés malgré la lutte opiniâtre des travailleurs avec leurs syndicats et en particulier celui de la CGT, relayé par les UD. Mais la confédération n’a pas su insuffler la lutte de toutes les entreprises ensemble contre les licenciements. Entreprise par entreprise, les travailleurs n’ont pas pu sauvegarder ce qui leur tenait le plus à cœur : leur emploi. Il ne semble pas que « la sécurité sociale professionnelle » comme alternative soit à la hauteur de leur exigence de garder leur travail. D’autant plus, que dans le document d’orientation, le Contrat de transition professionnel proposé par Sarkosy et le MEDEF, est considéré comme une avancée. Combien des salariés licenciés ont-ils, dans chacun des cas de délocalisation et / ou de restructuration, retrouvé un emploi en CDI ?

Le document fait état de la signature de l’accord sur la représentativité syndicale ( loi du 20 août 2009) comme un point positif. Notre syndicat a donné une appréciation opposée à cet accord le 18 avril 2009. Nous persistons à penser qu’il est nécessaire que notre organisation retire sa signature de ce document. On ne peut pas, comme il est écrit dans le rapport en page 1, à la fois reprocher au patronat de s’affranchir de la hiérarchie des normes et apposer sa signature sur un document qui, précisément, la remet en cause. Et ce n’est qu’un des aspects pervers des accords de Bercy : Il remet en cause le principe « irréfragable de représentativité » et les critères de représentativité jusque-là reconnus par la loi (1950 et arrêté de 1966) ; Seul un syndicat ayant obtenu 10 % des voix pourra négocier dans l’entreprise, 8 % dans la branche ; il permet la mise en place de syndicats patronaux ; l’existence des syndicats n’est plus reconnue dans les entreprises de moins de 50 salariés ; il remet en cause, par l’attribution d’heures supplémentaires négociées au sein de l’entreprise [art. 17], la durée légale du travail et, en particulier, les 35 heures. Ces dispositions de l’accord ont, pour partie, été transférées à l’ensemble de la fonction publique. Cela signifie concrètement, pour notre organisation syndicale de l’Éducation nationale que dès les prochaines élections professionnelles, nos structures à tous les échelons – SDEN, Unions régionales, Union nationale - seront exclues de tous les organismes paritaires de l’Éducation nationale. Nous ne pouvons l’admettre.

Le rapport d’activité annonce comme positif d’avoir la signature de la directive cadre sur les services d’intérêt général par la CES, au niveau européen. Ceux-ci n’ont pourtant rien à voir avec les services publics hérités de CNR, services de monopole de service public contraire aux principes énoncés dans le traité de Maastricht que revendique la CES : concurrence libre et non faussée, interdiction de subventions des Etats. En réalité, pour les SIG ou SIEG le fait que l’opérateur soit public ou privé importe peu. C’est ce qu’on appelle les partenariats publics / privés (PPP). Notre syndicat, le SDEN CGT, revendique le retour aux services publics de monopole public Tout particulièrement, il s’inquiète de la privatisation rampante dans l’Éducation nationale. Sera-t-elle la suivante sur la liste après France Télécom, EDF et la poste ? Les actions intersyndicales actuelles – à la recherche de l’interprofessionnel, comme le 24 novembre avec les postiers - sont bien loin de répondre aux attaques de l’heure. Le principe du licenciement des fonctionnaires ayant été acté par la loi sur la mobilité de juillet 2009, on est surpris de ne trouver nulle part la demande de l’abrogation de cette loi qui prépare la liquidation des statuts de la fonction publique d’État.

Cette absence ne s’expliquerait-elle pas tout simplement par la promotion du Nouveau statut du travail salarié et de la Sécurité sociale professionnelle ? Notre syndicat s’est déjà positionné sur ceux-ci lors du 48ème congrès. Pour nous, il ne faut pas promouvoir des droits individuels transférables, mais bien s’arc-bouter sur la défense du code du travail, des conventions collectives et des statuts de la FP. Cela passe bien sûr par la défense inconditionnelle de la Sécu basée sur le salaire différé. L’exigence de la restitution des quelques 250 milliards d’euros dont la Sécu a été spoliée depuis 1991. Pour l’année 2010, ce sont 42 milliards qui vont être prélevés. L’exigence du retour aux 37,5 annuités, l’abrogation des lois Balladur (94) et Fillon (03) ne peut être balayée comme irréalistes – passéistes - alors que 4 milliards par an suffirait à la rendre viable. Ce n’est pas ce qui est défendu par le rapport d’activité ni par le projet d’orientation.

En dernier lieu, le document se penche sur l’évolution des structures de la CGT. Il est écrit qu’il na pas été possible de « dégager des propositions opérationnelles, essentiellement parce que la restructuration des organisations relève de choix interne ». Est-ce pour le regretter ? Quant à nous nous sommes attachés au fédéralisme et à l’indépendance de chaque syndicat CGT et de telles affirmations ne laissent pas de nous inquiéter.

avis défavorable

Il entérine le nouveau système de répartition des cotisations. Il passe sous silence la perte de 57 000 adhérents depuis le dernier congrès. Depuis la mise en place du nouveau système de répartition, on comprend que les comptes de la confédération se portent mieux avec les 10 % attribués. Par contre les structures de nos organisations de base et régionales sont en difficultés. Comme notre fédération la FERC et l’UGFF.

avis défavorable

« le syndicalisme d’adhérents »

cela entend qu’on pourrait être adhérent à la confédération et non à un syndicat confédéré. C’est la remise en cause du fédéralisme et de son histoire. C’est ce qu’on retrouve aussi avec l’affirmation selon laquelle le syndicat est le premier niveau de confédéralisation. Non. De part les statuts, le syndicat est la base de toute la CGT et il décide lui-même de son orientation.

« les actions impulsées par les huit organisations syndicales de salariés, le contenu de la plate-forme revendicative commune ».

Il s’agit des déclarations du 5 janvier et du 26 mai. « les seules lois du marché ne peuvent régler tous les problèmes… » : ah bon ? Parce qu’elles peuvent en régler certains dans l’intérêt des salariés. Il n’y aurait plu de classes sociales antagoniques. Cette affirmation est à l’opposé de la Chartes d’Amiens dont se revendique encore ( !) la CGT. Par contre, elle est dans la logique du syndicalisme d’accompagnement qui ne lutte pas contre le système capitaliste, mais pour le rendre acceptable par les exploités. Les revendications énoncées dans la déclaration commune n’ont pas été élaborées par les salariées et sont loin de leur préoccupation. C’est un panel de formules à minima sur le dénominateur commun de la CFDT. On sait que ça a conduit au désastre des « mobilisations » des 26 mai et 13 juin. Les travailleurs ont rejeté malgré les immenses manifestations du 19 janvier et du 29 mars cette stratégie d’épuisement des forces combattives de ce pays à la recherche de convergences dans leurs luttes. On est loin de la demande réitérée par de nombreux syndicats CGT d’un appel clair à la grève générale… Comme en Guadeloupe !

La loi du 20 août 2008 et sa déclinaison dans la fonction publique.

Le SDEN CGT 22 redoute pour son existence même ainsi que pour celle des organisations auxquelles il est affilié. La barre des 10 % risque de leur être fatale. Il demande le retrait de la signature de la CGT. Il est certain que sans cette dernière, le contenu de l’accord serait inapplicable.

Les propositions de nouveau statut du travail salarié (articles I-38 / 40 / 41 / 45 / 53 / 61 / 134 + III - 101 / 103 / 119) et de sécurité sociale professionnelle (articles I 38 / 52 / 53 / 54 / 61 118 / 134 + II – 69 ) sont au cœur du document d’orientation et devrait devenir la revendication phare de toutes les composantes de la CGT.

Le nouveau statut du travail salarié.

Il est pourtant de plus en plus clair que cette revendication n’est pas absente des vœux croisés du patronat et du gouvernement qui l’écoute. Les différents plans sociaux tombent laissant des milliers de travailleurs sur le carreau. Ils prévoient cette forme de « sécurisation des parcours professionnels » : il est surprenant, par exemple, de voir considéré comme un acquis « les contrats de transitions professionnels » (ou toute autre formule leur ressemblant comme deux gouttes d’eau) prônés par Sarkosy… Malgré la précarisation accrue, le CDI concerne encore la majorité des salariés du privé. Certes il ne garantit pas l’emploi à vie, mais il est une protection non négligeable contre les licenciements. De plus, en cas de licenciement, l’assurance chômage, assurée par le salaire différé, protège tant bien que mal le travailleur – il est certain que le niveau des indemnités devraient être augmenté. C’est ce que le patronat entend voir disparaître, car pour le moment, c’est lui qui paie et il entend transférer la « charge ». Il est urgent de réclamer : l’interdiction des licenciements et la restitution de toutes les exonérations patronales. Il est clair, également, que cette « revendication » de NSTS se substitue à la défense des conventions collectives ( pour certains qui s’expriment dans la CGT, ce serait même une arme pour les employeurs contre les salariés ! Elles ont, pourtant, été arrachées de haute lutte par le syndicat de classe CGT). Elle remplacerait, également, le code du travail devenu obsolète, les statuts de la fonction publique que l’UE trouve exorbitants. En fait, des droits individuels attachés à la personne en lieu et place des droits collectifs. Alors que les statuts des enseignants, tous corps confondus, sont dans le collimateur du gouvernement, nous restons attachés à la défense inconditionnelle de ceux-ci et refusons d’y voir substituer le nouveau « statut » du travail salarié pour exercer notre travail.

La sécurité sociale professionnelle.

Vient-elle en lieu et place de la Sécu, grande absente du document d’orientation ? C’est à craindre car, nulle part, on ne voit de revendications pour le retour à la Sécu de 45. Nulle part, il n’est écrit qu’il faut restituer les milliards d’euros d’exonérations, l’exigence de l’abrogation de la loi Bachelot (Hôpital Patients Santé Territoire) et des Agences régionales de Santé.

Retraites.

« malgré le sacrifice demandé aux salariés, la loi Fillon de 2003 est un échec ». Qu’est ce à dire ? On laisse entendre que malgré l’allongement de la durée des cotisations, les nouveaux modes de calcul, on est encore loin du compte qui serait l’équilibre du système de répartition. Mais c’est exactement ce qui est affirmé par le COR où siège la CGT : le système doit trouver de nouveaux financements pour répondre aux évolutions démographiques et garantir les niveaux des pensions. La CGT partagerait-elle le diagnostic ? Le laisser accroire, c’est préparer les salariés à de nouvelles régressions en 2010 selon l’agenda du gouvernement : retraite par points (calcul sur l’ensemble de la carrière), âge légal repoussé à 67 ans ou 44,5 annuités comme « désirés » par le patronat. Les « enjeux démographiques », l’allongement de la vie… Autant de foutaises ayant déjà servies en 2003 pour discréditer le système par répartition et faire valoir la capitalisation et les fonds de pension. Mais : quid des exonérations (43 milliards prévus pour l’année 2010 après les 32 de l’année en cours) ? quid des dizaines de milliers d’emplois supprimés qui diminuent également les recettes de la branche retraite de la Sécu ? Quid de l’argent des différentes taxes (alcool tabac) qui ne sont pas injectées et qui constituent une dette envers la Sécu ? Restituées, ces sommes permettraient non seulement de pérenniser le système mais le retour aux 37,5 annuités pour tous. La proposition d’une « maison commune des retraites » est dans ce cadre, pour notre organisation, porteuse de tous les dangers. Elle remet en cause le code des pensions civiles et militaires la CNACL et tout ce qui peut encore rester des régimes spéciaux. De fait, le calcul sur les six derniers mois de salaires serait supprimé. Pour quoi ? Calcul sur les 25 dernières années ou retraite par points qu’on prétendait rejeter. Non, il n’y a qu’une exigence : 37,5 annuités pour tous, abrogation des lois Balladur et Fillon. Retour des régimes spéciaux et du statut de non activité pour les salariés d’EDF. CES et CSI. Il ne nous serait pas difficile de prouver que ces prétendues confédérations n’ont rien à voir avec des organisations syndicales mais sont des rouages des appareils institutionnalisés des organisations mondiales et européennes du capitalisme. D’ailleurs, elles le disent elles-mêmes. Contrairement à ce qui était annoncé, un tiers des organisations membres de la CISL et de la CMT n’a finalement pas adhéré après le congrès fondateur de la CSI. Nous craignons bel et bien, que la CGT ait « perdu son âme » en y adhérant, à l’une et à l’autre. Sinon son âme, du moins ces repères en tant qu’organisation de classe et de masse indépendante. C’est d’ailleurs ce qui explique son silence persistant sur le rôle de l’union européenne dans la destruction des services publics et son tour de passe-passe à vouloir faire prendre les SIG pour des services publics… La réforme des structures. C’est incontestablement une mise en cause du fédéralisme et une mise sous tutelle des syndicats. Les syndicats de sites multiprofessionnelles dans les territoires remplaçant les UL, six champs fédéraux à la place des 27 fédérations, les unions régionales supplantant les UD… ce n’est pas notre conception du syndicalisme CGT.

avis défavorable